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Règlement ERP : l’effectif peut changer toute la catégorie de votre établissement

24 septembre 2026 Benoît Masseron 8 min de lecture

Le règlement ERP encadre la sécurité des établissements recevant du public, de leur conception à leur exploitation. Avant d’ouvrir, de transformer ou d’agrandir un commerce, un restaurant, un hôtel ou une salle d’activité, deux éléments doivent être déterminés avec précision : le type de l’établissement selon son activité et sa catégorie selon l’effectif accueilli. Ce classement influence les règles de sécurité incendie, les démarches en mairie et l’intervention éventuelle de la commission de sécurité.

Table des matières

Ce que couvre réellement le règlement ERP

Un établissement recevant du public est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, qu’elles y accèdent librement, sur invitation, contre paiement ou non. Le public ne se limite donc pas à la clientèle. Les visiteurs, usagers, participants et personnes accueillies peuvent aussi être concernés selon l’activité exercée.

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP poursuit trois objectifs : permettre une évacuation rapide et ordonnée ou, lorsque cela est nécessaire, une mise à l’abri ; faciliter l’accès et l’intervention des pompiers et des services de secours ; limiter la naissance et la propagation d’un incendie, des fumées et des gaz chauds.

Les responsabilités sont réparties entre plusieurs acteurs. Le constructeur, le propriétaire et l’exploitant interviennent à des moments différents. Pendant l’activité, l’exploitant doit notamment veiller au maintien des conditions de sécurité. Les textes de référence figurent dans le Code de la construction et de l’habitation consultable sur Legifrance, ainsi que dans le règlement de sécurité et ses dispositions propres à chaque activité.

Partir de l’activité pour trouver le type d’ERP

La première étape du classement consiste à qualifier la nature de l’exploitation. Chaque type est désigné par une lettre. Cette lettre renvoie à des dispositions particulières adaptées aux risques du lieu, par exemple la présence de cuisines, de locaux à sommeil, d’enfants, de personnes vulnérables ou d’un public nombreux.

Type	Activité concernée
J	Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L	Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes
M	Magasins de vente et centres commerciaux
N	Restaurants et débits de boissons
O	Hôtels et pensions de famille
P	Salles de danse et salles de jeux
R	Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances et de loisirs sans hébergement
S, T, U, V, W, X, Y	Bibliothèques, salles d’exposition, établissements de soins, administrations, établissements sportifs et musées notamment

Certains établissements relèvent de types spéciaux : PA pour les établissements de plein air, CTS pour les chapiteaux, tentes et structures, SG pour les structures gonflables, PS pour les parcs de stationnement couverts, GA pour les gares, OA pour les hôtels-restaurants d’altitude, EF pour les établissements flottants et REF pour les refuges de montagne. Un même site peut relever de plusieurs types lorsque ses activités sont distinctes. Il faut alors examiner les locaux, les circulations et les conditions d’exploitation plutôt que retenir trop vite un classement global.

L’effectif, le point de bascule entre les catégories

Après le type vient la catégorie. Les ERP sont répartis en cinq catégories selon l’effectif des personnes admises, en tenant compte du public et des autres personnes présentes. Les catégories de la 1re à la 4e forment le premier groupe. La 5e catégorie forme le deuxième groupe, avec des règles adaptées à des établissements dont les seuils d’assujettissement sont fixés selon le type.

Le calcul ne doit pas se limiter au nombre de places assises ou à la jauge commerciale affichée. Il faut retenir l’occupation maximale réaliste : clientèle, visiteurs, participants à un événement, salariés, intervenants et, selon les cas, personnes hébergées. Les modalités de calcul et les seuils applicables varient selon le type d’ERP. Ils doivent donc être vérifiés dans les dispositions réglementaires correspondantes.

Une modification de mobilier, l’ouverture d’une mezzanine, l’ajout de tables ou un changement de circulation peut augmenter la capacité sans agrandir le bâtiment. Cette hausse peut modifier le classement, le nombre de dégagements attendus, le dimensionnement des sorties et les moyens d’alerte. Pour obtenir une estimation plus juste, reconstituez le parcours d’une personne depuis l’entrée jusqu’à l’issue. Cette vérification tient compte de l’occupation réelle des espaces, et pas seulement de leur surface.

Pourquoi la 5e catégorie ne signifie pas « sans règle »

Un ERP de 5e catégorie reste soumis au règlement ERP. Il relève de prescriptions spécifiques, souvent proportionnées à sa capacité d’accueil et à son activité. La présence de locaux destinés au sommeil appelle une vigilance particulière : l’évacuation peut être plus lente et les occupants peuvent ne pas connaître les lieux. La catégorie correspond donc à un niveau de réglementation, pas à une dispense de sécurité.

Lorsque la variation d’effectif est susceptible de modifier le niveau de sécurité requis, l’exploitant doit en informer le maire. Cette démarche s’impose notamment avant une extension, une nouvelle activité, une réorganisation des espaces ou la tenue récurrente d’événements accueillant davantage de personnes.

Les équipements et aménagements à contrôler en priorité

Les exigences applicables dépendent du classement, de la configuration des lieux et des dispositions particulières. Elles portent notamment sur les points suivants :

des dégagements, sorties et cheminements permettant l’évacuation du public ;
des espaces d’attente sécurisés lorsque la situation le requiert ;
un isolement, un compartimentage et des matériaux présentant une résistance au feu adaptée pour ralentir la propagation ;
un désenfumage préservant les conditions d’évacuation et l’accès des secours ;
un dispositif d’alarme, des moyens de secours et, si nécessaire, une surveillance ;
un éclairage électrique et un éclairage de sécurité opérationnels ;
la sécurité des installations électriques, de gaz, de chauffage, de ventilation, des ascenseurs et des monte-charge.

La conformité dépend aussi de l’exploitation quotidienne. Une sortie bloquée par du stockage, une porte maintenue dans une position inadaptée, un extincteur inaccessible ou un tableau électrique encombré peuvent réduire l’efficacité d’un aménagement pourtant conforme sur plan. Les consignes, la formation des personnes présentes et l’entretien des équipements font partie de la prévention incendie.

Préparer les démarches auprès de la mairie et de la commission de sécurité

Lors d’une création, d’une transformation ou de travaux affectant les conditions de sécurité, le porteur de projet doit anticiper la demande d’autorisation de travaux et le dossier à déposer en mairie. Ce dossier présente le projet, son classement envisagé, les aménagements prévus et les mesures de sécurité retenues. La mairie est donc le point d’entrée administratif à intégrer dès la préparation du projet.

Un dossier clair évite les corrections tardives

Avant le dépôt, rassemblez une description exacte de l’activité, l’effectif maximal envisagé, les plans des niveaux et des circulations, l’emplacement des sorties et des équipements de sécurité, ainsi que les caractéristiques des installations ou des matériaux ayant une incidence sur le risque incendie. Le dossier n’a pas besoin d’être inutilement volumineux. Il doit surtout rendre lisibles les choix qui permettent l’évacuation et l’intervention des secours.

La commission de sécurité examine les conditions de sécurité selon la procédure applicable et peut formuler un avis. Elle ne choisit ni l’activité commerciale ni l’aménagement esthétique du lieu. Elle évalue les conditions de prévention et de sauvegarde des personnes. Pour une information administrative générale, la fiche de Service-Public.fr consacrée à la sécurité des ERP constitue un point de départ utile.

Une activité libérale exercée dans la résidence familiale ne constitue pas automatiquement un ERP dans le cas cité par Service-Public.fr. À l’inverse, l’ouverture de locaux de consultation indépendants ou accessibles à une clientèle dans des conditions différentes peut conduire à une analyse distincte. En cas de doute, qualifiez le projet avant les travaux et vérifiez la version des textes applicable.

Cette vérification est particulièrement utile lorsque des évolutions concernent les éléments structuraux combustibles. L’arrêté du 19 février 2026 est présenté comme susceptible de modifier certaines dispositions. La réglementation actuelle est annoncée comme applicable jusqu’au 31 mai 2027, tandis que les nouvelles dispositions doivent s’appliquer aux demandes d’autorisation de travaux déposées à partir du 1er juin 2027, sous réserve de la parution des textes concernés.

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Responsable sécurité incendie depuis plus de quinze ans, je partage ici conseils pratiques, retours d’expérience et nouveautés du secteur pour élever nos standards de sécurité.

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