Cerfa ERP 13824*04 : le mauvais dossier peut bloquer vos travaux
Le Cerfa ERP n° 13824*04 sert à demander l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public lorsque le projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager. Avant de remplir le formulaire, il faut donc vérifier que cette procédure correspond bien aux travaux prévus. Une modification de cloison, la création d’un accueil, la rénovation d’un commerce ou une mise en accessibilité ne relèvent pas automatiquement du même dossier.
Le Cerfa n° 13824*04 : dans quels cas l’utiliser ?
Un ERP est un local, un bâtiment ou une installation dans lequel des personnes extérieures sont admises. Il peut s’agir d’un magasin, d’un restaurant, d’un cabinet, d’un hôtel, d’une salle de sport, d’un lieu de spectacle ou encore d’un établissement de soins. Les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique s’appliquent à ces établissements, même lorsque les travaux semblent limités.
Le Cerfa n° 13824*04 correspond à la demande d’autorisation de travaux ERP pour un projet qui ne nécessite ni permis de construire ni permis d’aménager. Il peut notamment concerner un aménagement intérieur, une modification des circulations, la création d’un espace d’accueil ou la transformation d’une partie accessible au public. Il est aussi utilisé pour certains travaux réalisés dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité programmée, ou Ad’Ap.
Un formulaire à déposer avant le démarrage du chantier
La demande doit être engagée en amont du chantier. Le propriétaire ou l’exploitant y décrit le projet et présente les mesures prévues pour respecter les règles applicables. Le formulaire ne sert donc pas à régulariser automatiquement des travaux déjà réalisés. Commencer le chantier sans avoir vérifié la procédure peut conduire à une régularisation complexe, voire à l’arrêt des travaux.
Où trouver le bon document ?
Pour éviter une version obsolète ou un modèle incomplet, recherchez le formulaire sur le site officiel du ministère chargé de l’urbanisme ou dans les ressources administratives de Service-Public. Vérifiez la référence 13824*04 et l’intitulé relatif à l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Le formulaire seul ne suffit toutefois pas à constituer un dossier recevable : les notices, les plans et les autres pièces prévues au bordereau doivent être joints.
Autorisation de travaux, permis ou attestation : ne pas confondre les démarches
Le Cerfa ERP est souvent confondu avec un permis de construire, une demande de permis d’aménager ou une attestation d’accessibilité. Ces documents ne répondent pas au même besoin. Le premier sert à demander une autorisation de travaux dans un ERP hors permis, tandis que les autres interviennent dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme ou après l’achèvement des travaux.
| Démarche | Quand l’utiliser | Document ou dossier |
|---|---|---|
| Autorisation de travaux ERP | Travaux sur un ERP sans permis de construire ni permis d’aménager | Cerfa n° 13824*04 et pièces réglementaires |
| Permis de construire ou permis d’aménager | Projet soumis à une autorisation d’urbanisme de cette nature | Demande de permis complétée du dossier spécifique ERP PC 39-PC 40 |
| Attestation d’accessibilité | Après mise en conformité ou lorsque l’établissement répond aux exigences applicables | Attestation ou déclaration adaptée à la catégorie de l’ERP |
| Attestation de fin d’Ad’Ap | À l’achèvement des actions prévues dans l’Agenda d’Accessibilité programmée | Attestation d’achèvement des travaux et/ou de mise en accessibilité |
La question à poser ne porte donc pas uniquement sur la nature des travaux. Il faut aussi déterminer si le projet modifie l’urbanisme du bâtiment au point de nécessiter un permis. Dans ce cas, le Cerfa 13824*04 n’est pas le support approprié. Les volets ERP sont intégrés au dossier de permis avec les pièces spécifiques PC 39-PC 40.
Les plans doivent permettre de comprendre l’organisation réelle de l’établissement. Ils montrent les accès, les circulations, les dégagements, les sanitaires, les issues et les espaces de manœuvre. Cette lecture globale aide à repérer une porte trop étroite, un ressaut ou une circulation interrompue avant le dépôt du dossier.
Les pièces à réunir pour un dossier ERP recevable
Le bordereau du Cerfa précise les documents à fournir selon la nature du projet. Relisez-le ligne par ligne avant de transmettre la demande. Une pièce manquante peut entraîner une demande de complément et retarder l’instruction. Les justificatifs doivent décrire les travaux tels qu’ils seront réellement exécutés, avec des plans et des notices cohérents entre eux.
Accessibilité : expliquer les choix, pas seulement les afficher
La notice descriptive d’accessibilité occupe une place centrale dans le dossier. Elle présente les dispositions prévues pour permettre l’accès et l’usage de l’établissement par les personnes en situation de handicap. Elle peut notamment traiter l’accès extérieur, le stationnement lorsqu’il est concerné, les cheminements, l’entrée, l’accueil, les circulations intérieures, les équipements et les sanitaires.
Si une règle ne peut pas être appliquée dans les conditions ordinaires, le dossier doit exposer la situation et les mesures de substitution envisagées. Une simple mention générale ne permet pas de comprendre la solution retenue. La notice doit rester directement liée aux plans et à la configuration du local.
Sécurité incendie : décrire les dispositifs prévus
Le dossier doit également traiter la sécurité contre l’incendie et la panique. Selon les travaux, cette partie peut concerner les dégagements, les sorties, les matériaux, l’éclairage, les dispositifs d’alarme et les moyens de secours. Les plans doivent reprendre les informations de la notice : une issue mentionnée dans le texte doit apparaître clairement sur les documents graphiques.
La checklist de base comprend le formulaire Cerfa complété, daté et signé, les plans nécessaires à la compréhension de l’existant et du projet, la notice d’accessibilité, les éléments relatifs à la sécurité incendie et les pièces demandées par le bordereau. Lorsque le projet est lié à un Ad’Ap ou à une demande de dérogation, ajoutez également les documents correspondants.
Déposer le Cerfa ERP auprès du bon interlocuteur
La demande est en principe déposée auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement. La commune oriente l’instruction et la consultation des services compétents. Les modalités varient toutefois selon les territoires : dépôt au guichet, envoi ou procédure dématérialisée. Vérifiez le canal accepté avant l’envoi et conservez une preuve de dépôt.
Selon le territoire et la nature du projet, la préfecture, la Direction départementale des territoires, ou DDT, ainsi que les commissions compétentes en matière d’accessibilité et de sécurité peuvent intervenir dans la procédure. Le destinataire exact dépend donc de la localisation de l’ERP et des modalités retenues localement.
À Paris, la procédure relève d’un cadre particulier. Avant de constituer le dossier, renseignez-vous auprès de la Préfecture de police de Paris et des services municipaux compétents pour identifier le circuit applicable et le mode de transmission accepté.
Éviter les erreurs de remplissage les plus coûteuses
Une erreur fréquente consiste à décrire les travaux de façon trop vague. La mention « rénovation intérieure » ne permet pas d’évaluer les conséquences du projet pour le public. Indiquez les locaux concernés, les accès modifiés, les équipements ajoutés ou déplacés et les conditions d’accueil prévues.
Contrôlez également la concordance entre l’adresse, l’identité du demandeur, les plans, les notices et les surfaces mentionnées. Les documents doivent parler du même projet. Un dossier cohérent est plus facile à instruire qu’un ensemble de pièces préparées séparément, avec des informations différentes d’un document à l’autre.
Après les travaux : attestations et clôture d’un Ad’Ap
L’autorisation de travaux ne met pas fin aux obligations du propriétaire ou du gestionnaire. Après l’achèvement, vérifiez que les travaux réalisés correspondent au dossier autorisé et que les règles d’accessibilité sont respectées. Le type d’attestation à produire dépend notamment de la catégorie de l’ERP et de la situation de l’établissement.
Pour un ERP de 5e catégorie, une attestation d’accessibilité peut, selon le cas, prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, l’intervention d’un bureau de contrôle ou d’un architecte peut être requise pour établir une attestation de conformité. Les documents doivent être transmis aux autorités compétentes selon les modalités applicables localement.
Lorsque les travaux ont été programmés dans un Ad’Ap, une attestation d’achèvement des travaux et/ou de mise en accessibilité doit être produite à la fin de l’agenda. Conservez l’autorisation, les plans définitifs, les attestations et les preuves de transmission. Ces documents permettent de retrouver l’historique réglementaire de l’établissement lors d’un contrôle, d’une reprise du local ou de futurs travaux.
